Accès au dossier médical

Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical :

  • Par courrier, contre paiement des frais de copies et d’envoi ;
  • Par consultation sur place et sur rendez-vous avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé et/ou en présence d’une tierce personne de votre choix. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge des frais de reproduction.
  • Par l’intermédiaire d’un médecin : les copies de documents seront adressées au médecin désigné par vos soins après que vous ayez réglé le montant des frais de reproduction et d’envoi.

Dans tous les cas, vous devez au préalable nous adresser par courrier le formulaire « demande d’accès DPI » suivant, accompagné d’un justificatif d’identité afin de préparer votre demande.

Dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale justifiant sa qualité pour agir. À la demande du mineur cet accès à lieu par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le titulaire de l’autorité parentale.

 

A noter :

Si vous êtes ayant droit d’un patient décédé ou étiez son concubin ou son partenaire lié par un PACS, vous devez attester de votre qualité en produisant une copie de votre pièce d’identité et les justificatifs suivants, selon le cas :

  • Pour le conjoint survivant et les enfants : une copie du livret de famille
  • Pour les autres ayants droit : un acte de notoriété ou de succession délivré par un notaire
  • Pour le partenaire lié par un PACS : un certificat de PACS
  • Pour le concubin : un certificat de concubinage ou de vie commune
  • L’acte de décès.

 

Sont considérés comme des « ayants droits »:

  • Les héritiers légaux (conjoint survivant, enfants ; en leur absence, selon les règles de succession, les parents du patient, les frères et sœurs…)
  • Les héritiers testamentaires

Vous devez également motiver votre demande (article L1110-4 du code de la santé publique) en précisant l’objectif que vous poursuivez. Vous n’aurez accès qu’aux documents médicaux répondant au motif de la demande et uniquement si la personne ne s’y est pas opposée de son vivant.

Un courrier de réponse à votre demande sera effectué dans un délai de huit jours suivant la réception de votre demande (si votre dossier est complet).
Si votre dossier date de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Vos droits en tant qu’usager

  • C.D.U. : Commission des Usagers

La Commission Des Usagers (CDU) est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de service ou de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier sur vos griefs, plaintes, réclamations, remerciements, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre prise en charge, si vous avez été victime d’un évènement indésirable grave lié à vos soins, nous vous invitons à vous adresser directement au médecin responsable de votre séjour. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne en charge des relations avec les usagers, pour recueillir votre plainte ou réclamation ou, si vous le préférez, vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante : Clinique d’Aufréry, 1 Place du Maréchal Niel, 31130 Pin-Balma.

Votre demande sera instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique et fera le lien avec la CDU. La CDU pourra vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et éventuellement votre entourage, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Un représentant des usagers, membre de la commission des usagers, peut vous accompagner dans votre réclamation et, si vous le souhaitez, pendant votre rencontre avec le médiateur.

  • Les médiateurs

Leur mission est de permettre de renouer le dialogue entre les professionnels et les usagers lorsque la confiance est rompue et/ou d’apporter des explications dans le cadre de conflits où une rencontre paraît difficile et donc de maintenir un dialogue et une confiance de qualité envers notre institution.
le médiateur médecin peut être saisi concernant la mise en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service. Le médiateur non médecin pour toutes les autres questions relatives aux autres aspects de votre séjour à la Clinique d’Aufréry. Si votre plainte ou réclamation concerne tous types de questions, vous pouvez vous entretenir avec les 2 médiateurs. La saisie de l’un ou de l’autre est donc fonction du motif de réclamation de l’usager.

Médiateur Médical titulaire : Dr FREXINOS Michel, Médecin directeur
Médiateur non Médical titulaire : Mme CHAUVET, Directrice des soins
Médiateur non Médical suppléant : Mme PERISSE, Directrice des affaires médicales
Ainsi que les représentants des associations d’usagers ci-dessous désignés.

  • Les associations d’usagers

Les représentants des associations d’usagers de santé agréées ont pour mission de faire part de vos besoins, défendent et veillent au respect de vos droits au sein de l’établissement. :

 

L’union Nationale De Familles Et Amis De Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques (UNAFAM) représentée par Mme Florence NOIRET :
5 Rue Michel Ange, 31200 Toulouse – https://www.unafam.org/
31@unafam.org
05 61 48 11 56

L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) représentée par M. LIGARDES :
57 Rue de Bayard, 31000 Toulouse
05 61 13 13 82
http://www.udaf31.fr

Par ailleurs, les associations Bi pôles31 membre de la FNAPSY et. FNATH31 sont invitées en qualité d’associations représentantes de patients à participer à la Commission Des Usagers